L’Agefiph gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (loi du 10/07/87).
Ces fonds sont affectés à des actions favorisant l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail
De qui s’agit-il ?
Association régie par la loi de 1901, l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est dirigée par un conseil administration composé de quatre collèges au sein desquels siègent :
– des représentants d’organisations syndicales de salariés,
– des représentants organisations syndicales d’employeurs,
– des représentants des associations de personnes handicapées,
– des personnalités qualifiées désignées par les trois précédents collèges et par le ministère de l’emploi et de la solidarité.
Quels fonds pour quels besoins ?
L’Agefiph gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (loi du 10/07/87).
Ces fonds sont affectés à des actions favorisant l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
Les aides sont réservées aux travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep, aux accidentés du travail dont l’IPP est au moins égale à 10%, et aux titulaires d’une pension d’invalidité et pensionnés de guerre et assimilés.
Mais aussi aux salariés dont le dossier de RQTH est en cours d’instruction auprès de la Cotorep, si la réduction de leur capacité d’adaptation professionnelle est signalée par le médecin du travail.
L’aide s’adresse à toutes les entreprises soumises au droit privé.
Lorsqu’un financement est demandé, un dossier est constitué pour étudier les besoins, identifier les actions à mener et définir le budget à attribuer. Les aides ne se substituent pas aux autres dispositifs existants, les actions étant alors menées en partenariat. Lors de la constitution du dossier, le médecin du travail donne son avis sur les projets d’aménagement de poste de travail, d’accessibilité des lieux de travail, de maintien des salariés dans leur emploi.
L’AGEFIPH pour sa part peut financer tout ou partie de l’ensemble des moyens qui sont sollicités pour le dossier présenté et apporter une aide spécifique à l’entreprise pour accompagner l’effort réaliser
Ses missions
L’AGEFIPH est chargée de la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées prévu par la loi du 10 juillet 1987. Cette loi permet aux entreprises d’au moins 20 salariés de s’acquitter – totalement ou partiellement – de leur obligation d’employer des travailleurs handicapés en versant une contribution financière à l’AGEFIPH.
Les sommes collectées financent des actions en faveur de l’accès des travailleurs handicapés au milieu ordinaire de travail ou de leur maintien dans l’emploi.
Les interventions de l’AGEFIPH visent les travailleurs handicapés et les autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les employeurs, les organismes de formation et de bilans de compétences, les CFA, les associations…. L’AGEFIPH intervient ainsi dans divers domaines, grâce à plusieurs mesures qu’elle initie.
Domaines d’intervention
– Sensibilisation du monde économique Information – Sensibilisation
– Diagnostic – Conseil
– Préparation de la personne handicapée Bilan de compétences
– Remise à niveau
– Formation professionnelle
– Apprentissage
– Alternance
– Accès, maintien et accompagnement de la personne handicapée dans l’emploi Maintien dans l’emploi
– Création d’activité
– Aménagement des postes de travail
– Accessibilité des lieux de travail
– Soutien et suivi de l’insertion
– Milieu protégé et aides aux innovations Détachement de l’entreprise
– Rapprochement MO-MP
Aides aux innovations
L’AGEFIPH instruit les dossiers de demande d’intervention déposés auprès d’elle par les bénéficiaires potentiels des mesures. Après un avis favorable, un contrat d’action est établi qui précise le montant et les modalités de versement de la subvention accordée.