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DOSSIER – Evaluation des risques professionnels

L’évaluation a priori des risques professionnels est un enjeu majeur pour le progrès de la prévention dans les entreprises. Cette conception est une novation venue de l’Europe. Elle est issue de la directive cadre du 12 juin 1989, fondatrice des principes généraux de protection de la santé et de la sécurité au travail dans l’Union Européenne et clef de voûte de « l’Europe des conditions de travail ».

Une innovation Européenne

S’ajoutant à l’approche française classique, l’évaluation est une démarche fondée sur :
– la connaissance des risques dans une approche globale,
– leur évaluation et l’adaptation permanente des moyens de prévention mis en place, pour tenir compte de l’évolution des techniques,
– la recherche de l’adaptation du travail à l’homme.

La loi du 31 décembre 1991 qui transpose la directive-cadre dans la législation française a enclenché un processus. Il met en place une démarche globale et préalable d’évaluation de tous les risques existants dans l’entreprise. Il permet une planification de la prévention au plus près des travailleurs, l’organisation des dispositifs de protection et de prévention et la participation des travailleurs ou de leurs représentants.
Dans la mesure où les démarches préventives reposaient surtout, auparavant, sur la notion de sécurité intégrée, l’on s’appuyait, plus souvent, en France, sur le constat de dysfonctionnements déjà survenus en milieu de travail.

Une approche prometteuse

Aujourd’hui, l’évaluation des risques professionnels, apparaît comme le principal levier de progrès de la prévention grâce à son caractère global et en amont, particulièrement utile dans les PME.

Depuis 1991, de très nombreuses actions d’information, de sensibilisation ont été organisées. L’ensemble des acteurs de la prévention (employeurs, salariés, maîtres d’ouvrage, partenaires sociaux, médecins du travail…) y ont activement participé. Ils ont pris conscience du caractère incontournable et positif de l’évaluation a priori des risques. Aussi, les partenaires sociaux ont mis l’accent sur cette démarche, jusque dans leur perspective de négociation.

La démarche d’évaluation a été l’occasion de réflexions approfondies, d’importantes diffusions d’expérience et d’un véritable travail en synergie de l’ensemble des acteurs de la prévention. Pour aller plus loin, il faut relayer ces initiatives de façon dynamique et efficace.

Dans le cadre du programme d’actions coordonnées de l’inspection du travail, l’évaluation des risques dans les entreprises s’est inscrite, depuis 1998, comme une démarche opérationnelle au cœur de la mission de contrôle et de prévention des agents de l’inspection.

Après l’action menée par trois régions pilotes en 1998 (Bourgogne, PACA, Pays de Loire), 17 DRTEFP ont lancé cette démarche en 1999. Ces actions se sont appuyées sur un important travail en réseau et un travail de terrain, en entreprise, fondé sur le dialogue avec les employeurs, les salariés et leurs représentants. Certaines DRTEFP ont fait le choix d’associer l’évaluation a priori des risques professionnels à des actions thématiques de l’inspection (ex. : risque amiante en secteur diffus en Bourgogne, campagne bois en Picardie), intégrant ainsi bien le caractère de démarche méthodologique transversale de l’évaluation des risques. Mais les régions ont souvent ciblé des secteurs d’activité ou des catégories d’entreprises, ainsi :
– les P.M.E. en Midi-Pyrénées (les sections d’inspection volontaires choisissant ensuite elles-mêmes l’échantillon sur lequel a porté leur action).
– les entreprises de plus de 10 salariés en Franche Comté où, sur la base d’un partenariat actif avec la CRAM pour promouvoir la démarche, 7 entreprises ont réalisé un outil méthodologique diffusé ensuite auprès de 3000 entreprises.

Vers une réalisation plus concrète

Il convient, à partir du travail réalisé, de faire véritablement "décoller" l’évaluation a priori des risques pour utiliser au maximum sa capacité de progrès, en passant au stade de la réalisation concrète, largement effective sur le terrain.

C’est pourquoi le ministère a voulu créer en 2000 un contexte favorable en termes juridiques, méthodologiques et financiers à l’essor de l’évaluation :
– Un décret paraîtra prochainement créant un "support stable" qui matérialise l’opération d’évaluation des risques. Il s’agit d’un instrument essentiel pour assurer la traçabilité des résultats de l’évaluation menée dans chaque entreprise, pour chaque unité de travail. Il est conçu souplement afin de servir de repère au dialogue et à la construction de programmes d’action.
– A partir de 2000, l’évaluation des risques devient une démarche stratégique pour l’action des services du ministère :
– Ils contribueront – en liaison avec leurs partenaires institutionnels – à la montée en charge de l’évaluation au sein des entreprises, grâce à :
. la mise en place d’outils méthodologiques et de référentiels de formation ;
. l’octroi de crédits d’appui pour faire bénéficier des PME de conseils extérieurs, sous forme d’audits de sécurité. 

Ils s’attacheront à capitaliser les réalisations et les expériences régionales, souvent menées en partenariat actif avec les CRAM et les branches professionnelles.

Le rôle de l’inspection du travail dans la démarche d’évaluation des risques a également été clarifié. Son rôle ne saurait, en effet, être confondu avec celui d’un consultant externe, qui est forcément partie prenante du processus engagé par l’entreprise. L’inspection joue donc, en amont de l’évaluation, son rôle de sensibilisation, d’impulsion et d’orientation vers les formes d’appui méthodologiques disponibles et elle remplit, en aval, sa mission classique de contrôle de conformité.

EVALUATION A PRIORI DES RISQUES

L’évaluation a priori des risques constitue un des principaux leviers de progrès de la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Elle constitue un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, sous la forme d’un diagnostic en amont – systématique et exhaustif – des facteurs de risques auxquels ils peuvent être exposés.
Cette disposition est l’un des aspects novateur introduit dans le droit français dans le cadre de la transposition des normes communautaires dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

La directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, dite "directive – cadre", définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n’ont pas pu être évités à la source. 

Alors que la plupart des dispositions de la directive – cadre préexistaient en droit français, la démarche d’évaluation a priori des risques, qui doit contribuer fortement à l’amélioration globale de la santé et de la sécurité et des conditions de travail, constitue la principale novation de ce texte communautaire, au regard de l’approche française classique. L’évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise, les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés. Elle s’attache à tenir compte de l’évolution des techniques, avec le souci d’assurer la mise en œuvre du principe fondamental d’une adaptation du travail à l’homme.

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, a permis de transposer, pour l’essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français. S’agissant de l’évaluation des risques, c’est l’article L. 230-2 du code du travail qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive – cadre), au regard de trois exigences d’ordre général :
– obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l’article L. 230-2)
– mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l’article L. 230-2)
– obligation de procéder à l’évaluation des risques (III de l’article L. 230-2).

Le décret 2001- 1016 du 5 novembre 2001, portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail.
– La première – article R. 230-1 – précise le contenu de l’obligation pour l’employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé. A cette occasion, un chapitre préliminaire, intitulé " Principes de prévention ", est inséré dans la partie réglementaire du titre III du livre II du code du travail. 

La seconde disposition réglementaire est de grande portée puisqu’elle introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l’employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d’évaluation des risques.

La circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002 (pdf – 125 Ko) vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les acteurs.
Ce dispositif crée, en effet, un instrument juridique contraignant dont la mise en œuvre demeure néanmoins souple, puisque les modalités techniques de l’évaluation des risques ne sont pas précisées par le décret. Elle s’appuie sur les enseignements tirés des expériences en entreprise impulsées par les services déconcentrés du ministère, depuis 1995, afin de permettre à l’inspection du travail de remplir ses missions d’information, de sensibilisation et de contrôle. 

L’obligation de transcrire dans un document les résultats de l’évaluation des risques n’est pas qu’une obligation matérielle. Elle représente la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l’employeur. Mais cette formalisation doit aussi contribuer au dialogue social au sein de l’entreprise, sur l’évaluation elle-même, et au-delà sur la conception et la réalisation des mesures de prévention qui devront, tant que de besoin, faire suite à l’évaluation des risques.
http://www.inrs.fr/dossiers/dossierevrp.htm

(Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ) :
http://admi.net/jo/20011107/MEST0111432D.html

CIRCULAIRE N° 6 DRT du 18 avril 2002

prise pour l’application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.

Des précisions sont apportées par circulaire du ministère de l’Emploi sur l’obligation pour l’employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La circulaire entend apporter des éléments de droit et de méthode sur cette obligation issue du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

L’évaluation des risques

Elle rappelle que l’évaluation des risques constitue un préalable à la définition des actions de prévention, et préconise de mener la démarche de prévention en cinq étapes.
La première est une étape de préparation.
L’administration précise à cet égard qu’il est nécessaire, d’une part, que l’employeur prenne connaissance des principes généraux de prévention auxquels il doit se conformer et, d’autre part, qu’il définisse «les objectifs, la méthode, le rôle des différents acteurs internes et externes à l’entreprise ».
Doivent en effet être associés à la démarche de prévention notamment le CHSCT, les DP, le médecin du travail, les salariés, mais aussi éventuellement des organismes publics de prévention dotés des compétences techniques ou organisationnelles (telles les caisses régionales d’assurance maladie), des experts techniques ou des cabinets-conseil. .
Vient ensuite l’étape de l’évaluation des risques qui, précise la circulaire, doit s’entendre de manière «globale et exhaustive».
Elle doit, en effet, être réalisée lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques, lors de l’aménagement des lieux de travail et de la définition des postes de travail, mais aussi notamment lors de toute trans-formation importante des postes de travail.
Enfin, plusieurs prescriptions spécifiques déterminent des types de danger, d’agents ou de produits dangereux (amiante, risque biologique…) ou des types d’activité (manutention de charges, travaux publics…) nécessitant une évaluation des risques.
Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans un document unique comportant un inventaire des risques, qui «ne se réduit pas à un relevé brut de données mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’ex-position des salariés à des dangers ou à des risques ».

Les actions de prévention

. Troisième étape : la mise au point d’un programme annuel d’actions, comportant la liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir afin de satisfaire notamment :
– aux principes généraux de prévention figurant à l’article L. 230-2 du Code du travail
(« combattre les risques à la source», «donner les instructions appropriées aux travailleurs»…).
– Les instances représentatives du personnel doivent être associées à l’élaboration de ce programme annuel d’actions.

. Doivent ensuite être mises en œuvre les actions de prévention, lesquelles peuvent consister à assurer des for-mations, élaborer des consignes de travail ou encore engager des travaux importants liés aux équipements de travail ou à l’aménagement des locaux.
– Lorsque ces actions conduisent à des changements techniques et organisationnels et donc génèrent de nouveaux risques, il convient d’effectuer une nouvelle évaluation des risques (cinquième étape), puis d’enclencher de nouveau le processus de la démarche de prévention. http://perso.wanadoo.fr/securite/circulaire%20%20.doc

En savoir plus sur ce thème : http://perso.wanadoo.fr/securite/risques.doc